MOREL 4 / 10 / 2010

Protection de l'enfance DF1 2 3 Loi du 5 mars 2007

La notion de protection de l'enfance est moderne, il faut donc que l'enfant soit digne d'intérêt pour commencer à en parler.

Protéger : Couvrir en avant, abriter. Protection : Aider une personne, de manière à la mettre à l'abri d'une attaque, de mauvais traitement et du danger. => Apparition de la notion de danger. Enfance : Vient du latin « infantia » qui vient lui même de « infans » qui a donné « enfant » qui veut dire « qui ne parle pas ». Période pendant laquelle l'enfant ne parle pas, ou ne communique pas.

I. L'époque romaine Les lois permettent au père (pater familias) d'avoir une autorité suprême dans sa famille => Puissance paternelle. Le père avait le droit de mort sur ceux qui étaient dans sa demeure : esclaves, femme, enfants. Le fait d'être géniteur, ne donne pas le fait qu'il soit le père de l'enfant. Pour qu'il devienne père, il doit faire une cérémonie pour présenter l'enfant au peuple : Amphidromie. Si l'homme de la maison ne faisait pas ça, l'enfant était abandonné dans la rue. Ici, on ne parle pas de « reconnaissance » de l'enfant.

II. L'époque féodale Il n'y a pas d'enfance. Les enfants sont habillés comme des hommes en miniature. L'enfant doit donc être considéré comme un homme (en miniature) : il doit donc travailler. L'enfant accède au monde adulte à partir de 4 ans. Les familles ne sont pas toujours en capacité d'élever les enfants, qui sont donc élevés dans des conditions plus que précaires, ce qui fait dire que les parents ne portaient pas d'intérêt à leurs enfants. Certains parents donnaient leur enfant à une congrégation religieuse pour être sur qu'il soit bien et enter de bonnes mains. Il y a tellement d'enfants qui trainent dans les rues, qu'en 1522, le parlement de Paris donne un arrêt qui condamne à nourrir et alimenter les enfants trouver dans la rue et donne un salaire à la femme qui le reçoit.

III. L'influence chrétienne La place de l'enfant est moins marginale. Car l'enfant est une créature de Dieu, on se doit donc de s'en occuper. Mais l'enfant, à sa naissance est atteint du pêché originel, et doit donc passer par la cérémonie du baptême. Il y avait une mortalité infantile importante : abandon, maltraitance, mal / sous nutrition; Il faut attendre 1638 pour que Saint Vincent de Paul créé « Les filles de la charité » : femmes de haute société qui prennent des initiatives auprès des enfants, elles ont pour but de fédérer, d'organiser ces initiatives. On va plutôt être dans le regroupement des enfants. Elles vont devenir, plus tard, les « Petites sœurs des pauvres).

IV. Les apports de la révolution Les hôtels dieu. Impulsions sous les philosophes. JJ. ROUSSEAU va s'interreser au sort des enfants, ainsi que J. LOCKE, TH. HOBBES et E. KANT, ils disent que l'enfant n'est pas un adulte en miniature, mais que l'enfance est une période identifiable de la vie d'un Homme. L'enfant doit être considéré comme un sujet et non un objet. ARISTOTE disait que l'enfant est un animal car il est dépourvu de raison, seulement, il a une raison, qui est autre que celle de l'adulte. ROUSSEAU dit que si l'Homme n'avait pas d'enfant, il deviendrait un automate. Il va donc y avoir une atténuation de la puissance paternelle. La révolution va abolir la puissance paternelle, car cette dernière était considérée comme un privilège. Il va donc y avoir également une abolition des lettres de cachet (demander à ce que les ses enfants soient incarcérés). La loi de 1793 abolit le droit d'ainesse. Le père ne peut plus déshériter ses propres enfants. L'enfant va donc devenir éducable : au niveau de la vie en société et au niveau du savoir. Les solutions pour éduquer : on va séparer les enfants et les adultes dans les prisons. La nation doit assurer l'éducation physique et morale de l'enfant abandonné. Cette éducation ne va pas être réservée aux religieuses, l'État, la nation va se sentir concerner. La révolution va donc autoriser le divorce, ce qui va entrainer de nombreux divorces. Une femme qui divorçait était mal vu et n'avait pas d'éducation, de métier, d'argent. En 1804, Napoléon va revenir en arrière et va à nouveau mettre en place la puissance paternelle et va modifier les règles du divorce. En 1811 on sépare les enfants et adultes des hôpitaux. On va mettre en place un système de tour pour ne plus qu'il y ait d'abandon d'enfants dans la rue, cependant, ce système a multiplié les abandons car les parents se sentaient moins coupables d'abandonner leur enfants. Les tours vont donc être supprimés en 1860 et vont être remplacés par des bureaux ouverts. C'est l'embryon des services d'adoption.

V. La révolution industrielle Le travail des enfants dans les fabriques, les usines, dans les mines. Devant ces abus et la poussée de l'éducabilité des enfants, on va alors limiter l'age du début du travail, le temps de travail et les horaires de travail. La situations des enfants va donc devenir différentes de celles des adultes. En 1882, mise en place du principe d'éducabilité par J. FERRY => enseignements obligatoires et gratuits pour les garçons et les filles (de 6 à 16 ans). Problème, les enfants pouvaient parler de ce qu'il se passer à la maison et les professeurs pouvaient se rendre compte de choses bizarres qui se passaient à la maison. Il y a donc une « surveillance » de la puissance parentale. En 1889, il y a une loi qui fixe les principes de protection des enfants maltraités ou des enfants abandonnés. En 1898, la loi sanctionne plus durement les mauvais traitements par les pères. Cette loi prévoit même de porter atteinte à la puissance paternel : la déchéance. 1884 : Création des syndicats ouvriers. Loi du 1 juillet 1901 : Création des associations. Loi de 1904 qui instaure les services départementaux de l'ASE qui ne sont que des relais des pouvoirs centraux. Dépend de chaque département. 22 juillet 1912 : Création du tribunal pour enfants => Nom du tribunal normal lorsqu'il siège pour les enfants. L'enfant ne doit alors donc pas être jugé comme les adultes. La même année, création d'un régime de liberté surveillée (par les délégués à la liberté surveillée). Il y a des aménagements qui se mettent en place. 1927 : Les colonies pénitentiaires deviennent des maisons à liberté surveillée. Ce n'est donc plus seulement de l'enfermement mais aussi de l'éducation. Ordonnance du 2 février 1945 : des mineurs étaient des héros pendant la guerre ; la situation des mineurs dans les prisons ; mouvance philosophique. Cette ordonnance pose un problème, elle impose la primauté de la mesure éducative sur la détention et sur la présomption d'innocence des mineurs. Elle créé la fonction de juge des enfants, c'est une juridiction d'exception. Ce juge aide, sanctionne et instruction). Ce juge va porter atteinte / contrôler à l'autorité parentale. Ordonnance du 23 décembre 1958 : Va étendre les compétences du juge jusqu'à la protection de l'enfance en danger. (Article 375 du Code civil). Il suffira que la santé, la moralité soit en danger ou que l'éducation soit fortement compromise. Décret du 7 janvier 1959 : Permet l'intervention de l'ASE dans la protection de l'enfance. Depuis, on a une bicephalité (justice et protection de l'enfance (administrative)). Il met en place un conseil départemental de la protection de l'enfance. Loi du 4 juin 1970 : Abolit la puissance paternelle et la remplace par la notion d'autorité parentale. En 1945, les femmes ont obtenues le droit de vote, mais elles ne pouvaient toujours pas travailler ou conduire. Lois de décentralisation : 1982 et 1983. Loi du 22 juillet 1983, il y a transfert au département des services de l'ASE. /l\ 6 juin 1984 : Organise le droit des usagers dans les rapports avec l'ASE. Droit à une information sur les missions de l'ASE ; assistance d'une personne du choix de l'usager ; associé aux décisions les concernant ; révision annuelle du dossier (à l'ASE) ; l'enfant doit être consulté et doit donner son avis. 6 janvier 1986 : redéfinition des missions de l'ASE : loi plutôt du coté de la prévention plutôt que de la protection. 10 juillet 1989 : Précise les responsabilités du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Loi du 2 janvier 2002 : Rénovation du secteur social et médico-social. Droits des usagers (droit au respect de la dignité, de son intégrité, vie privée, sa sécurité ; droit au libre choix des prestations ; droit à un accompagnement individualisé et de qualité ; droit à la confidentialité des données le concernant ; droit à toutes informations sur ces droits fondamentaux ; droit de participer directement au projet d'accueil ; droit à l'information à tout ce qui le concerne). Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. Tableau avant la loi de 2005 Juge Administration (Conseil général Texte : 375 du Code civil

Personnes : Procureur de la république Juge des enfants Juge d'instruction (rare)

Mesures : Avant jugement : enquête sociale : IOE (Pas d'appel possible) ; AEMO ; OPP : direct (juge qui choisi l'établissement où va être l'enfant) ou indirect (juge place l'enfant à l'ASE qui va trouver la solution), tiers digne de confiance, famille d'accueil.

Durée : Deux ans renouvelable.

Recours : Faire appel à la cours d'appel avec une mesure à exécution provisoire (15 jours pour faire appel) Le juge doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la décision qu'il prend, si cette dernière est en désaccord, le juge impose la décision. Article : L222.1-2 du CASF

Personnes : Président du conseil général (attaché, inspecteur)

Mesures : Aides financières Aides à domicile (AED (= AEMO), TISF, aide ménagère) Aide provisoire

Durée : Un an renouvelable

Recours : Faire appel auprès du tribunal administratif, avec, toujours, l'accord de la famille.

5 mars 2007 Loi n° 2007-93 => 6 mars 2007 NOR : SANX06000562

Préambule : Rapport Nogrix et rapport Broissia Cette loi a trois objectifs.

I. Développer la prévention en matière de l'enfance PMI Médecine scolaire II. Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques

III. Améliorer et différencier les modes d'intervention

La loi se découpe en 4 parties : I. Prévention en matière de protection de l'enfance A. Le prévention : Mission nouvelle protection de l'enfance - Les instances de prévention * PMI Service obligatoire dans chaque département. Tous les services de PMI sous la responsabilité du conseil général. Compétence plus large : passe du purement médical au médico-social.

  • Médecine scolaire

Amélioration de la médecine scolaire.

B. Les actions de prévention au moment clés * PMI Entretien obligatoire au quatrième mois de grossesse - But psycho-social : Préparer les parents à la venue de l'enfant. Déceler les difficultés psychologique et / ou sociale qui pourraient contribuer à perturbation du lien parents / enfants. - A la demande de la famille ou avec l'accord de la famille : Organise des actions de prévention. Médecin de famille, la maternité lors du retour au domicile. - Prévention en faveur des enfants et des jeunes : - Bilan fait par la PMI pour les enfants de trois / quatre ans Dans le cadre de l'école maternelle. Bilan de santé classique. Bilan avec un volet familial et un volet social dans le but de diagnostiquer les troubles du développement psychique , psychologique, sensoriel ou d'apprentissage. - Visite médical à 12 et 15 ans. Bilan médical dans le but de détecter les souffrances psychiques, les comportements à risque. Détecter les troubles de l'ouïe, du langage, de l'apprentissage. Les visites sont normalement gratuites.

II. Recueil et traitement des informations préoccupantes A. Les relations de la protection administrative et judiciaire 1. Politique mieux définie - quatre axes : - Prévention. - Accompagnement des familles. - Prise en charge totale ou partielle des enfants. - Jeunes majeurs de moins de 21 ans qui bénéficient de cette prévention. 2. Critère commun : Enfant en danger ou risquant de l'être Les compétences de l'ASE sont élargies. 3. Répartition des rôles : Justice / ASE - Principes : Le subsidiarité de l'autorité judiciaire - Loi fixe des critères précis de la saisine du juge On passe toujours par l'ASE sauf trois cas suivants : - ASE prévient le juge si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mises en œuvre par l'ASE et que la situation n'a pas évolué. - Si le mineur ou la famille refuse l'intervention de l'ASE, ce dernier peut aller saisir le juge. - Si un mineur est en danger et qu'on ne peut évaluer sa situation, on va directement vers le juge. Si le juge est saisi, il est dans l'obligation de vérifier si la situation entre dans les trois cas prévus par la loi. Un fois que le juge est saisit, il doit immédiatement alerter les services de l'ASE, c'est le principe de subsidiarité. Échange d'information. Du président du conseil général vers le juge. Si le juge alerte le président du conseil général, il fournit les informations à propos de la situation. Informations du juge vers le président du conseil général. Si l'ASE a alerté le juge, ce dernier doit informer l'ASE de la décision qu'il a prit. Si le juge est saisi par un tiers, il doit informer l'ASE et si le juge estime que ce n'est pas de son ressort, il renvoi le dossier à l'ASE. 4. Mise en place d'une cellule départementale de recueil et traitement et d'évaluation des informations préoccupantes - But : Affirmer ce rôle de chef de fil du président du conseil général dans le recueil et l'évaluation. - Mise en place : Département - Composition : Grande souplesse : Représentant du président du conseil général, hôpitaux, justice, service publics, associations, CAF, PMI. - Rôle : Traitement des informations préoccupantes. Elle va traiter les informations et faire des propositions. Alerter le juge. Proposer l'AED, TISF, financement, aide ménagère. Doit alerter l'observatoire départementale de la protection de l'enfance des situations préoccupantes qu'elle a eu à gérer. - Personnes concernées : Tous les professionnels de la protection de l'enfance sont concernés (ASE, PJJ, Crèches, Éducation nationale, Hôpital, Services privés). 5. Instauration d'un secret professionnel partagé Les ES ne sont pas soumis au secret professionnel selon leur métier, mais selon sa mission. Le secret professionnel partagé vise à rendre au possible la diffusion d'informations confidentielles entre les professionnelles de la protection de l'enfance. La loi dit que la diffusion est possible qu'entre professionnels qui sont soumit au secret professionnel. Le secret professionnel n'est pas applicable si on a révélé aux autorités judiciaires ou administratives des sévices, des privations à l'encontre de mineurs ou personnes vulnérables. On ne peut partager que les informations nécessaires à l'évaluation de la situation et à l'accomplissement de la protection de l'enfance.

III. Diversification des modes de prise en charge 1. Nouvelles mesures a. Mesure administratif d'accompagnement en économie social et familiale Mesure à domicile => ASE b. Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Se substituer => tutelle. Prestations sociales. Deux conditions : prestations sociales mal utilisées et mesure administrative pas efficiente. Durée : deux ans renouvelable. 2. Nouvelles mesures en charge a. L'accueil de jour Dans le cadre de l'AEMO (justice), accueil à la journée ou en soirée des enfants dans les locaux. Dans le cadre du domaine administratif, possibilité d'accueillir les enfants à la journée, ou moins, pour apporter un soutien éducatif ainsi qu'un accompagnement à la famille. b. Accueil exceptionnel ou périodique - Temps partiel ou modulable. - L'hébergement exceptionnel par l'AEMO (de manière temporaire et exceptionnel un mineur confié par le juge des enfants). - Accueil spécialisé : ASE =>peut mettre en place => troubles physique et psychique. 3. Accueil d'urgence - Fugueurs : ASE => 72 h Procureur de la république => titulaire de l'autorité parentale. Retour au domicile. ASE propositions de mise en place en accueil provisoire (si accord des parents) et OPP si désaccord. - Mise en danger en raison du contexte familiale. Titulaire de l'autorité parentale ; impossible de donner un accord pour placement => juge des enfants.

IV. Les relations des enfants avec les familles