2/11/2010 DF4.1 AL. MOREL / LEBRETON

Première partie : Organisation politique et administrative de la France Chapitre 1 : Éléments de droit constitutionnel Section 1 : L'État I. définition L'État représente une communauté nationale particularisée par son passé et une certaine unité. L'État est érigé en personne morale de droits publics. Elle est dotée de la personnalité juridique (droits, devoirs, obligations), apte d'être titulaire de droits et assujettie à des obligations. II. Les conditions d'existence de l'État A. Un territoire Il est important car il détermine l'étendu et les limites de la puissance publique. Il se décompose en territoire terrestre, maritime, espace aérien. Il varie au fil du temps (exemple : Alsace-Lorraine). B. Une population Population habitant sur ce territoire est une nation. Elle doit avoir des caractères communs (langue, religion, ...) C. Une organisation politique et juridique Implique deux choses : Des gouvernants investis de compétences qui leur permettent de gouverner. Des gouvernés acceptants des ordres du gouvernement. III. Naissance et disparition des États Exemple : Pologne (39-45) Yougoslavie. IV. Les différentes formes d'État A. L'État unitaire Cette forme d'État comporte une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de sa souveraineté (exemple : La France). B. L'État fédéral Il associe et superpose des collectivité étatiques distinctives à deux étages. A l'étage inférieur, États membres ou États fédérés. A l'étage supérieur, État fédéral (exemple : États-Unis)

Section 2 : La constitution I. Notions et définitions La constitution est la loi que s'est donné le peuple afin de régir tant les modalités de dévolution et d'exercices de pouvoir, que les rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle organise les pouvoirs selon le principe des séparations des pouvoirs. En France, elle est écrite (document officiel), ou coutumière (les règles d'organisation politique du pays, elles résultent d'usage de coutume et de précédent sans que ceci soit codifié dans un document officiel). II. L'établissement Deux processus : Assemblée constituante et Référendum constituant. Assemblée constituante : La constatation est élaborée par une assemblée élue par le peuple. Référendum constituant : La constitution est élaborée soit par une assemblée constituante ou soit par le gouvernement et est soumis par la ratification du peuple. III. Le contrôle Le contrôle est nécessaire pour éviter toute violation de l'État et pour garder les lois constitutionnelles. IV. La révision Deux méthodes : La constitution est révisée par le même organe et selon la même procédure servant à l'adoption des lois ordinaires. Elle peut être révisée soit par referendum ou soit par un organe distinct (exemple : en France, le congrès).

Section 3 : la constitution de 1958 I. Le contenu Elle est composée d'un préambule et d'articles qui forment le bloc de constitutionnalité. Le préambule comporte trois textes : DDHC (1789), le préambule de la constitution de 46 et la charte sur l'environnement de 2004. Dans les droits de l'Homme, quatre libertés : liberté d'opinion, de religion, de presse, d'expression. Dans les droits du citoyen, quatre droits : droit de vote, demander des comptes aux agents publics, devoir d'obéir à la loi, payer les impôts. II. Les principales valeurs de la constitution de la 5ème république A. La souveraineté Elle appartient à l'ensemble des électeurs dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la loi. B. Le principe démocratique Quatre principes : séparation des pouvoirs, suffrage universel direct masculin / féminin libre détermination du citoyen, pluralisme politique. C. La tradition républicaine Article premier : la France est une république indivisible, laïque démocratique et sociale. Laique : Tout système étatique excluant les Églises. Conséquence : l'État doit respecter toutes les croyances et elle doit veiller à ce qu'elle doit être pratiquée dès lors aucun trouble public ne se produise. D. Le respect des droits de la personne grâce au contrôle de la constitutionnalité Conseil constitutionnel : Chargé de statuer sur les lois qui lui sont déférés avant promulgation. Composition : Neuf membres nommés pour 9ans non renouvelable (trois par président de la république, trois par président du sénat, trois président de l'assemblée nationale) + membre de droit. E. L'État de droit Quand on est dans un Etat de droit, l'arbitraire des gouvernants est éliminé. Pour éviter l'arbitraire des gouvernants, il doit y avoir séparation des pouvoirs et doit y avoir une hiérarchie des normes.

Chapitre 2 : Les principes généraux de l'administration française Section 1 : La constitution et l'administration I. La constitution et la distribution des pouvoirs La constitution de 58 a été conçue pour renforcer la puissance de l'État. Pouvoir exécutif : président de la république : clef de voute du régime grâce à ces pouvoirs constitutionnels et à la légitimité acquise par le suffrage universel direct => premier ministre et gouvernement disposent également un pouvoir réglementaire important. Pouvoir législatif : contrôle l'action gouvernementale et faire la loi Pouvoir judiciaire : voir cours de madame Sanson II. La constitution et l'administration publique La constitution fixe la place de l'administration qui est au service du gouvernement. Elle définit le lien de dépendance entre le politique et l'administration. La constitution détermine les finalités de l'État qui sont la puissance publique et être organisateur de services publics. Elle fixe les règles générales des fonctions des services publics. Il doit y avoir une égalité devant les services publics et en principe avoir une continuité de ces services.

Section 2 : La répartition du pouvoir administratif I. La centralisation, la déconcentration A. Rappel de la tradition centralisatrice française Centralisation du pouvoir à Paris pour des raisons historique. Trois raisons : Il a fallu vaincre la résistance des vassaux. Assimilation des provinces acquises. Gouvernement a promu une cohérence politique (organisation). B. La centralisation La centralisation est un système d'administration reposant sur l'attribution de pouvoir de décisions à des autorités administratives strictement soumise à l'autorité centrale. C. Nécessaire déconcentration du pouvoir La décentralisation signifie que tout en laissant aux organes centraux la responsabilité de toutes décisions importantes, il est confié à des agents le soin de prendre des décisions qui ne remettent pas en cause les intérêts supérieurs et permanents de la nation. II. La décentralisation Elle créé des collectivités territoriales habilitées à s'administrer elle-même dans les conditions d'une relative autonomie par rapport aux organes centraux.

Chapitre 3 : L'administration centrale de l'État Section 1 : Le président de la république I. L'élection mandant de cinq ans, renouvelable une fois. Avoir au moins 23 ans, nationalité française, avoir 500 signatures (émane d'au moins 30 départements et pas plus d'un 1/10ème du même département). II. La cessation de fonction, intérim, suppléance A. Cessation des fonctions A la fin du mandat, en cas de décès, démission. B. L'intérim Président du sénat provisoire, sinon gouvernement collégialement. C. Suppléance En cas de courte absence, voyage assuré par le premier ministre. III. Le statut A. Les incompatibilités On doit se démettre de tout noter mandat et activités gratuites ou rémunérées. B. L'irresponsabilité Aucune action ne peut être engagée contre le président pour des actes relevant de l'exercice de ces fonctions. Deux exceptions : poursuite devant la cour pénale internationale. Manquement à ces devoirs manifestement incompatible avec ces fonctions. C. L'inviolabilité Le président n'a pas d'immunité pour les actes antérieurs à ses fonctions et des actes extérieurs à ses fonctions (mais une fois son mandat terminé). IV. Les attributions Les attributions présidentielles sont exercées de manière soir avec contreseing 'contributions partagées) ou sans contreseing (exercé de façon autonomes, conditionnées). A. Attribution exercées de façon autonome Nomination du premier ministre. Il peut saisir le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'un accord national ou loi ordinaire. B. Attribution exercées en propre de façon conditionnée Consultation par referendum. Il ne peut dissoudre l'assemblée nationale ne peut intervenir qu'après consultation du premier ministre et les présidents des assemblées. Exercer les pleins pouvoirs à condition d'avoir une attente à l'indépendance de la nation, intégrité du territoire ou menace sur les engagements internationaux. S'il exerce les pleins pouvoirs, il informera la nation. C. Les attributions partagées Nommer ou révoquer les membres du gouvernement partage avec le premier ministre. Droit de grâce.

Section 2 : Le gouvernement I. Nomination Les différentes étapes : le président nomme le premier ministre. Le premier ministre propose les autres membres du gouvernement. Le président va élire les autres membres. II. Fin des fonctions Le président de la république peut mettre fin aux fonctions du premier ministre sur présentation par celui ci de la démission du gouvernement. La démission peut être soit volontaire (en cas de désaccord avec le président de la république / demande du président) soit obligatoire (assemblée nationale adapte une motion de censure. L'assemblée nationale désapprouve le programme ou une déclaration politique générale du gouvernement). III. Le statut des membres du gouvernement A. Les incompatibilités Incompatibilité avec tout mandat parlementaire. Avec tout emploi public et avec toutes activités privées. B. Les responsabilités individuelles des membres du gouvernement 1. Responsabilité civile Chaque membre du gouvernement est civilement responsable à l'égard des particuliers pour tout délit civil commis dans l'exercice de ses fonctions. 2. Responsabilité pénale Chaque membre est pénalement responsable des crimes et délits perpétrés exercé : en dehors de l'exercice de ses fictions devant les tribunaux ordinaires ou dans l'exercice de ses fonctions il ira donc devant la cour de justice de la république. IV. L'organisation A. La composition Le nombre des ministres et la structures des départements ministériels sont fixés par le président et le premier ministre. B. Le conseil des ministres Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres (mercredi à l'Élysée). C. Les principes du gouvernement Le rôle du gouvernement est de déterminer et de conduire la politique de la nation. Organe collégial et solidaire. V. Ces attributions spécialisées du premier ministre et les attribution collectives du gouvernement A. Les attributions spécialisée du premier ministre Il propose et révocation des membres du gouvernement. Donne son avis au président de la république sur la dissolution de l'assemblée nationale. A l'initiative des lois après délibération au conseil des ministres. B. Attribution collective du gouvernement Il dispose du libre accès au parlement et chaque membre peut être entendu quand ils le demandent. Informer le parlement de la décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger. Engager la procédure accélérée pour l'adoption d'un texte de loi. VI. La responsabilité politique du gouvernement A. La question de confiance Le premier ministre après délibération du conseil des ministres, il va engager la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur la déclaration de politique générale suite à sa nomination ou pour raffermir la cohésion de sa majorité. Si le gouvernement n'obtient pas de majorité suite au vote, il doit démissionner 'intégralité du gouvernement). B. Le vote d'un texte de loi Cette procédure permet au gouvernement de forcer la main de sa majorité ou de couper court à la résistance de l'opinion sur le vote d'un texte. Le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement à propos de l'adaptation d'un projet ou d'une proposition de loi. Deux options : L'assemblée nationale prend acte soit de l'adoption du texte si aucune motion de censure n'a été déposée. Soit elle prend acte de l'adoption d'une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. C. La motion de censure Doit être signé par 1/10ème des députés. Doit y avoir une discussion générale puis suivie d'un vote qui est organisé. Si la motion de censure est adopté, le premier ministre et le gouvernement doivent démissionner.

Section 3 : Le parlement I. La composition et l'élection A. Le sénat Pour être éligible, il faut avoir au moins 30 ans, être français et avoir la qualité d'électeur. Élection au suffrage universel indirect pour 6 ans. Dans chaque département les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d'élus de cette circonscription (députés, conseillers régionaux / généraux / municipaux). Il y a un renouvellement du mandat des sénateur par moitié tous les trois ans. B. L'assemblée nationale Mandat de 5 ans sauf si dissolution. Scrutin suffrage universel direct uni-nominal majoritaire à deux tours. Avoir au moins 23 ans et la qualité d'électeur. II. Le statut parlementaire A. Incompatibilité 1. Avec les fonctions politiques nominatives Il ne peut pas être membre du gouvernement. Il ne peut pas être membre d'un organe constitutionnel. Il ne peut pas conserver son emploi de fonctionnaire, il doit démissionner. 2. Avec les fonctions politiques électives Cumul des mandats parlementaire interdit. Incompatibilité avec le mandat de député européen. Incompatibilité avec l'exercice de plus d'un mandat électoral suivant : conseillers régionaux / de Paris / municipaux / généraux. B. Immunité parlementaire 1. Irresponsabilité Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, interprété, arrêté ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de son mandat. 2. Inviolabilité Aucun parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec être autorisation du bureau de l'assemblée. Cela s'applique qu'en matière criminelle ou correctionnelle. III. L'organisation interne du parlement Durée du mandat du président de l'assemblée nationale : 5 ans. Durée du mandat du président du sénat : 3 ans. E président du sénat : intérim du président de la république. Le président de l'assemblée nationale : intérim du président du congrès. IV. Les attributions du parlement Voter la loi contre les action du gouvernement, il détient l'initiative des lois. Il contrôle l'action gouvernementale. Il peut saisir à la demande de 60 députés ou 60 sénateurs le conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire.

Chapitre 4 : L'administration territoriale Section 1 : L'organisation décentralisée de la république I. La réforme décentralisatrice à partir de 82 Loi du 2 mars 1982 : relative aux droits et liberté des communes des départements et des régions. La fondatrice à la décentralisation, elle a fixé un nouveau cadre pour les collectivités territoriale et enclenchée la mesure de décentralisation. Exemple : la région devient une collectivité territoriale à partir de 82, le mode de fonction des collectivités territoriale. Doit reposer sur des autorités élues au suffrage universel. Les quatre domaines où les lois ont principalement exercées : les transformations institutionnelles, les transferts de compétences, la fonction publique, les activités et services territorialisés. II. L'acte 2 de décentralisation à partir de 2008 Loi du 28 mars 2003 : constitutionnelle. Elle pose trois axes de réforme : -Organisation décentralisée de la république => principe de décentralisation est inclus dans la constitution. Classe et clarifie les catégories de collectivité territoriale (communes, départements, régions, collectivités à statuts particulier(exemple : Corse), les collectivités d'Outre-mer). -L'extension des responsabilités reconnues aux collectivités territoriales, deux modalités : renforcement du pouvoir réglementaire (Droit à l'expérimentation => le législateur et le gouvernement sont habilités à procéder à des expérimentations en matière de transfert de compétences aux collectivités. Si en terme de cette expérimentation, la norme la plus pertinente peut supplanter l'autre (exemple : essai dans les écoles, effets négatifs / positifs)). Renforcement de l'autonomie financière ( La libre administration suppose que les collectivités territoriales est la garantie des disposés des ressources nécessaires à la mise en œuvre des compétences. Désormais, les collectivités pourront recevoir les impôts locaux mais aussi voir transférer une partie des impôts nationaux. Autres principes : juste compensation => principes par lequel à chaque transfert de compétences correspond à un transfert équivalent de moyen humain et financier). Introduction de principes de démocratie locale directe deux principes : Droit pour les collectes d'organiser des référendums décisionnels sur des questions relevant de leurs compétences. Droit de pétition des électeurs pour obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délirante d'une question relevant de sa compétence et la possibilité pour la collecte de transformer cette pétition en référendum valant de décisions.

Section 2 : La commune I. Les institutions communales A. Le conseil municipal Élu pour 6 ans au suffrage universel direct. Pour moins de 3500 habitants : scrutin majoritaire à deux tours. Pour plus de 3500 habitants : scrutin majoritaire de deux listes (au moins la moitié des sièges à pourvoir). Le nombre de conseillers varie proportionnellement à la taille de la commune. Se réunie au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile. En principe, les séances sont publiques. Les délibérations du conseil municipal sont exécutoires de pleins droits à l'issu des délibérations d'une part et d'autres pour une fois qu'elles seront transmises au préfet (représentant de l'État du département). Compétences : contrôle de l'action du maire vote du budget, élection du maire / adjoints. B. Le maire et ses adjoints Le maire est élu par le conseil municipal à la première séance qui suit les conseillers élus. Les adjoints sont élus en même temps que le maire. II. Compétences de la commune La commune est compétente dans le domaine sanitaire et social (exemple : centre communal sanitaire et social). Dans le domaine de l'éducation et culture (exemple : école maternelle et primaire, bibliothèque, musée). Domaine du logement social. III. Les compétences du maire Double casquette :agir en qualité d'agent de la commune et en tant qu'agent de l'État. Agent de commune : organe communal, pouvoir municipal, autorité de police municipal sous contrôle du préfet, délivre les permis de construire, chef hiérarchique du personnel communal. Sous le contrôle du conseil municipal et sentant de l'État dans les départements, il représente la commune en justice, il conclue les marchés e les contrats au nom de la commune. Agent de l'État : Officier de l'État civil. Officier de police judiciaire. Participe à l'organisation des élections en établissant la liste électorale et en veillant au bon déroulement des opérations. IV. Le centre communal d'action social Administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Quatre fonctions du CCAS. Anime une action générale de prévention e de développement social dans la commune. Assure différentes missions orientées vers la population (exemple : aide aux femmes en difficulté, …). Participe à l'instruction des demandes d'aide sociales et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision. Peut être délégatoire de compétences sociales globales sur le territoire communal par conventions avec le conseil général. V. La coopération intercommunale CCDE : regroupement de plusieurs communes, d'un seul tenant et sans enclave. Administré par un conseil de la CCDC composé de délégués élus, conseillers municipaux. Élection d'un président. Exerce de pleins droits. Aménagement de l'espace / du territoire. Action économique.

Section 3 : Le département : I. Les institutions départementales A. Le conseil général Règle par ses délibérations les officiers du département. Mandat de 6 ans (suffrage universel direct). Réunion au moins une fois par trimestre en principe séance politique. B. Le président Président élu parmi les membres du conseil général. Organe exécutif du département. Qualité de président. : Assurer la résidence et donne le mot d'ordre du jour. Exécutif du département (exemple : il prépare et exécute le budget du département / pouvoir de police sur les routes départementales, …). II. Compétences départementales Depuis 83, c'est lui qui a la charge des prestations d'aide sociale. A partir de janvier 2005, on donne des compétences dans le domaine de la politique d'action sociale au département. ASE, aides aux personnes handicapées (MDPH), Aides aux personnes âgées (Maisons de retraite), Insertion sociale et professionnelle (RSA), fonds d'aides aux jeunes, collège. III. Le préfet Nommé par décret du président de la république. Est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Trois rôles : Attribution en tant que représentant de l'État, il va représenter l'État en justice. Représente l'État auprès des entreprises d'un concours financier public. Attribution en tant que délégué du gouvernement représentant direct du premier ministre et de chacun des ministres. Le préfet qui informe le gouvernement de l'évolution de l'opinion publique de son département. Attribution en tant qu'organisme d'administration générale : responsable du maintien de l'ordre.

Section 4 : La religion I. La régionalisation Cas les plus extrême : Revendication régionaliste : Mettre en avant les particularismes régionaux, culturels et linguistiques considérés comme étouffé par le centralisme. Remise en cause du modèle du fonctionnement de la république. (exemple : Corse). La régionalisation administrative : But étant une meilleure administration du territoire dans le cadre des circonscriptions plus grande que le département. En 2014, il va y avoir une fusion entre les conseillers régionaux et territoriaux. Décentralisation régionale : L'idée est de mettre en place une démocratie régionale. II. Les institutions régionales A. Le conseil régionale Assemblée délibérante dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Mandat de 6 ans, une fois par trimestre. Lorsque le fonctionnement se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution. B. Le président du conseil régionale Élu lors de la première réunion de l'assemblée après les élections. Prépare et exécute les délibérations du conseil (exemple : le budget, et gère le patrimoine régional). C. Conseil économique et social régionale Le nombre de ces conseillers fixés par décret en conseil d'État. 6 ans renouvelable, incompatibilité entre être membre du conseil économique et social régional. Répartition des membres se fait en quatre collèges : Composée de représentants des entreprises et activités professionnelles non scolarisées dans la région. Représentants des syndicats et l'union des syndicats autonomes, et représentants de la fédération syndicale unitaire. Représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Personnalités qui, en raison de leur qualité ou activités, concourent au développement de la région. III. Compétence régionales Construction, entretien des lycées (gestion). Définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle. IV. Le préfet de région Il est en même temps préfet de région et préfet du département du chef lieu de la région. Attribution propres : Il intervient en matière d'investissement de l'État dans la région. Il passe les conventions nécessaires avec les collectes territoriales concernées pour l'exécution du plan d'investissement. Est le seul habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil régional.

Deuxième partie : Organisation de l'Europe Introduction : La construction de l'Europe Section 1 : L'Europe communautaire I. La déclaration de Schumann : 9 mai 1950 Déclaration Monet-Schumann. Réconciliation Franco-allemande : Schumann propose de mettre en commun des productions de charbon et aciers de la France et l'Allemagne. => réaliser à long terme union au niveau politique rendant impossible tout affrontement militaire. II. Traité de Paris : 18 avril 1951 (CECA) Union du charbon et acier (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, RFA). Mise en place d'un appareil institutionnel comptant un législatif, exécutif, judiciaire. III. Traité de Rome : 25 mars 1957 Apparition de la CEE. On va rentrer dans un mécanisme d'intégration c'est à dire les États membres ont acceptés de déléguer leur souveraineté à des institutions supra-nationales pour des matières différentes. Premier objectif : Création d'une union douanière entre 6 États. Institution mises en place : Le conseil des ministres (organes de décision), La commission (organe de proposition), Assemblée parlementaire européenne (contrôle politique), La cour de justice (contrôle juridique).

Section 2 : La création de l'Union Européenne I. Acte unique européen : 17 & 28 février 1986 Il fallait remédier aux défaut du système du traité de Rome et donc de mettre en place un système décisionnel important. On va institutionnaliser le conseil européen. Libre circulation des marchandises, circulation libre des travailleurs (Schengen), Circulation des Capitaux. II. Traité de Maastricht : 7 février 1992 L'ensemble des principes vont être réparti en trois piliers : Rassemble les dispositions modifiant les traités de Paris et de Rome. Politique étrangère et de sécurité commune. Porte sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (immigration, droit d'asile). Le conseil constitutionnel a estimé qu'une révision constitutionnelle était nécessaire car il était anti-constitutionnelle : Reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à des citoyens. Institution d'une union monétaire et écono4 cela priverait les États membres d'une monnaie unique. Transfert à la commune européenne d'un pouvoir de décision en matière de visa. Le traité a été soumis au référendum pour savoir si on devait ratifier celui-ci. Changement de la constitution car plus de 50% ont dit oui. III. Les révisions ultérieures A. Traité d'Amsterdam : 2 octobre 1997 Révision de la constitution. Deux principales avancées : Traité impose le respect des droits de l'Homme et les principes démocratiques comme condition d'adhésion, de candidature à l'union (exemple : Turquie). Désormais, en cas de violation grave et persistante par un État de ses principes fondateurs, le conseil européen pourra suspendre certains droits proférés à l'État comme son doit de vote au conseil des ministres (exemple : boycott de l'Autriche). B. Traité de Nice : 26 février 2001 Il y a eu proclamation d'une charte des droits fondamentaux européens, c'est un texte qui n'a pas ,,,,,,,,,,,,,, C. Convention européenne Conduit par VGE => Projet de traité institutionnel, une constitution pour l'Europe. Signature du traité en 2004 à Rome. Puis rejeté par la France et Pays Bas par référendum. Quatre thèmes : Établir une constitution européenne. Délimitation plus claire des compétences entre l'Union Européenne et les États. Renforcer le rôle des parlements nationaux. Octroyer des valeurs juridiques à la charte des droits fondamentaux. Deux exemples : On voulait créer un ministre des affaires étrangères de l'union. Mise en place d'une hiérarchie des normes équivalents à celle connues dans les systèmes juridiques nationaux. D. Traité de Lisbonne : signature le 13 décembre 2007 Reprend l'essentiel des nouveautés institutionnelles inscrites dans la constitution.

Section 3 : L'union européenne, une remise en cause de l'État La supra-nationalité : Affecte la souveraineté des États membres puisque ceux-ci sont soumis aux normes communautaires et ne disposent plus d'une maitrise totale de ces normes nationales concurrencées par les premières et subordonnées par les dernières. I. Organisation A. Les députés européens Élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5ans. Chaque pays détermine son mode de scrutin (1 à 2 tours) il y a 750 députés européen. Le minimum de siège pour un pays est de minimum 6 et de maximum 86 sièges. B. Les commissions parlementaires Elles sont là pour préparer le travail, les députés se répartissent les travaux en commission permanentes et spécialisées. C. Le président Élu pour deux ans et demi renouvelable. Il va incarner ce parlement à l'extérieur et aussi dans les relations avec les autres institutions communautaires. L'un des rôles fondamental est qu'il signe avec le président au conseil tous les actes législatifs pris en codécision. Il signe avec le président au conseil tous les actes législatifs pris en …....................... II. Rôles A. L'exercice du pouvoir législatif Le parlement européen partage ses pouvoirs avec le conseil des ministres. Quatre manières du pouvoir législatif. 1. La consultation Conseil des ministres doit consulter le parlement chaque fois que le traité le prévoit notamment pour la PAS, normes concernant les services, la concurrence, et l'harmonisation fiscale. 2. La coopération S'applique pour la politique économique et monétaire. 3. La codécision Différentes étapes : La commission présente un texte au parlement et au conseil des ministres simultanément. Le parlement adopte des amendements qui les soumets au conseil des ministres. Conseil est d'accord, le texte législatif est arrêté. Conseil des ministres et parlement : commission commune qui devra repasser par le parlement. 4. L'avis conforme Deux hypothèses : Pour l'entrée des États nouveaux : accords des associations des pays tiers, le conseil des ministres va demander d'approuver l'entre ou l'association du parlement. Le conseil des ministres doit se conformer à la position exprimée du parlement. B. L'exercice du pouvoir budgétaire L'autorité budgétaire est partagée entre le conseil des ministres et le parlement. C. Les compétences du contrôle de l'exécutif Commission européenne (organe collégiale). 1. Contrôle avec sanction Il prend la forme d'une motion de censure; Si cette motion de censure est adaptée alors les membres de la commission européenne doivent abandonner collégialement leur fonction. 2. Contrôle sans sanction Les membres du parlement peuvent poser des question à la commission (exemple : texte en cours) Réponse soit écrite ou orale. D. Le traité de Lisbonne Généralisation de la codécision. Extension du droit du parlement dans les décisions budgétaires. Consultation du parlement là où il intervenait pas. E. Les relations entre les différentes institutions 1. La commission et le conseil sous contrôle Le président de la commission élu par le conseil à la majorité, il peut le refuser. Le président du conseil expose son programme au parlement. 2. Le parlement et le conseil européen Conseil européen : chaque sommet débute avec une déclaration du président du parlement européen il présente les positions de son institution sur les sujets qui seront abordés par le chef d'Etat ou du gouvernement.

Chapitre 2 : Le conseil des ministres I. Organisation A. Les membres du conseil Réunion ministériel entre chaque ministre selon le domaine. L'État fédéral peut être représenté au conseil par un ministre régional si les compétences de ce dernier correspond au dossier étudié => 9 formations dans le conseil des ministres. B. La présidence Assuré par un État membre 6 mois à tour de rôle. C. Les instances de préparation 1. Le secrétariat général 2000 à 3000 fonctionnaires assistent au conseil à son bon déroulement. Il est le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Depuis Lisbonne remplacé par un ministre des affaires étrangères (élu par le conseil des ministres). 2. Le comité des représentants permanents Chaque État membre dispose à Bruxelles d'une équipe permanente qui le représente et défend les intérêts de l'État membre. II. Rôles A. Organe de décision normative Seul compétent pour adopter les décisions communes. Avec le traité de Lisbonne, majorité qualifiée. Chaque État dispose d'un nombre de voies suivant sa taille. B. Un pouvoir gouvernemental Il exerce différentes attributions dévolu conditionnellement à un gouvernement. Exemple : la.................. au nom de la communauté européenne d'accords internationaux. C. Un pouvoir du coordination dans le domaine politique des États Les pays de l'Union Européenne ont décidé de mettre en œuvre une politique globale et fondée sur une coordination étroite sur leurs politiques. Cette coordination est assurée par le ministre économique et des finances (Ecofin). D. Traité de Lisbonne Majorité qualifiée devient les règles de droit commun. Instauration d'une double majorité : Il faut qu'au moins représente 55% des États membres (15 États) et représente au moins 65% des États membres. Si le conseil ne statut pas sur la proposition de la commission 72% des États et 65% de la population. Notion de minorité de blocage. Pour les petits pays, il faut qu'il y ait au moins quatre membres du conseil.

Chapitre 3 : La commission européenne I. Organisation Un commissaire pour chaque État membre. Les gouvernants des États membres s'accordent sur la personne à désigner à la présidence de la commission. Ce dernier doit approuver par le parlement. Le président choisit les autres membres de la commission. Le conseil des ministres va adopter la liste des candidats (membres de la commission) soumise à l'adaptation du parlement. Chaque membre passe un entretien individuel devant le parlement. A l'issue du vote de l'approbation du parlement, la nouvelle commission est désignée par le conseil des ministres. Une fois désigné les commissaires sont indépendants de leur gouvernement. II. Rôles A. Organe d'initiatives législatives La commission est la seule responsable de l'élaboration de décision de nouveau actes législatifs européens. B. Application du droit européen Gardienne des traités, elle peut poursuivre les infractions dont elle est informé ou qu'elle constate. Elle peut sanctionner les États membres et elle peut saisir la cour de justice. C. Application des politiques et budget de l'union européenne Responsable de la gestion et de l'exécution du budget. Exemple : PAC. D. Représentation de l'union européenne sur scène internationale Président de la commission permettait aux États membres de s'exprimer d'une seule voix dans les enceintes internationales. Président chargé de négocier les accords internationaux. E. Traité de Lisbonne A partir de 2014, le nombre de commissaires est de 18, mouvement de rotation.

Chapitre 4 : Le conseil européen ou de l'Europe I. Organisation 47 pays membres. Réunion des chefs d'État au gouvernement des États membres du conseil européen. Le président est élu à la majorité qualifiée. Deux ans et demi, représentant extérieur de l'union européenne pour politique étrangère. II. Rôle Compétent pour les trois piliers : voir cours au paravent. Les décisions puisées ne sont pas créatrices de droit, elles doivent être normalisées par la commission européenne.

Marie.A